Conseil des Ministres du 04/04/03

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de Mme Greet Van Gool, Commissaire du gouvernement pour la Sécurité sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les voiturettes pour personnes handicapées (*).

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de la recherche scientifique et de M. Yvan Ylieff, Commissaire du gouvernement adjoint au Ministre de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé le remplacement d'un membre du Conseil d'Administration du Palais des Beaux-Arts.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs à la nomination des médiateurs pour les télécommunications et auprès de La Poste.

Sur proposition de M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé le remplacement de M. Gilbert Vaniekaut, démissionnaire depuis le 27 février 2003, par M. Vincent Urbain comme administrateur de Belcocontrol.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a désigné le directeur général et le directeur général adjoint du centre d'expertise des soins de santé.

Sur proposition de M.Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d'un membre du Conseil de la Concurrence.

Sur proposition de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, et chargée de l'Agriculture et de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le Conseil d'administration du Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRP).

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a autorisé l'engagement (*) des crédits nécessaires à la prolongation du contrat relatif au logiciel SAS pour 2003.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion d'un contrat d'entretien du matériel informatique utilisé par le Service public fédéral Justice.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé la prolongation du contrat d'un informaticien chargé du programme pour les juges d'instruction.

Sur proposition de M.Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'acquisition d'une installation de scannage pour les tribunaux (*).

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un arrêté royal projet d'arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant la Commission des jeux de hasard à accéder au registre des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, après avis du Conseil d'Etat (*) un projet d'arrêté royal relatif aux techniques d'enquête policières.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi-programme du 24 décembre 2002 (*).

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux établissements pénitentiaires (*).

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi réformant en profondeur la thématique de l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a donné son approbation pour l'attribution des crédits destinés à la conclusion d'une nouvelle série de conventions dans le cadre du volet « Justice du plan global» (*). Pour rappel, le Plan Global, qui est avant tout un plan pour l'emploi, avait aussi prévu un ensemble de mesures pour promouvoir la sécurité et la prévention.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l?Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé les conventions conclues dans le cadre de la Politique de la Ville avec la Ville de Liège et la commune de Schaerbeek.

Sur proposition de MM. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la création d'une cellule de coordination interministérielle (Justice et Affaires étrangères) en vue de renforcer l'efficacité de la lutte contre les enlèvements internationaux d'enfants.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a désigné les membres effectifs du Conseil Consultatif des Bourgmestres ( CCB).

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a autorisé la Police fédérale à engager, en procédure négociée sans publicité préalable, le dossier d'achat (*) relatif à la prolongation, pour l'année 2003, de l'entretien de la partie belge du système SCHENGEN au profit de la Police intégrée.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé la convention 2003 conclue avec le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le racisme.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur et de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le Conseil fédéral de Police (*).

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités d'introduction de la demande d'autorisation de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire ou de membres de la famille d'un tel bénéficiaire (*).

Sur proposition de M. Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant les modalités du transfert de propriété des biens des services nucléaires (*) à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

Sur proposition de M. Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la vente de la Cité administrative de l'Etat, à Bruxelles.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a autorisé la prolongation, par avenant, de la location du complexe immobilier sis 60/66 rue Royale à 1000 Bruxelles, pour les besoins du Ministère de l'Intérieur.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé la réévaluation du loyer d'un bâtiment occupé par les services du Ministère des Finances., 48 rue des Palais à Bruxelles.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé la prise en location d'un immeuble à Mons pour l'hébergement de l'Inspection technique du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé la prise en location, par la Régie des Bâtiments, de l'immeuble «Speelhof», situé à l'angle Papenstraat-Speelhof, au centre de Borgloon, à l'usage du Service public fédéral Finances.

Sur proposition de M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a autorisé ce dernier à charger la Régie des Bâtiments de prendre en location, pour les besoin du Service fédéral Finances (*), l'ensemble sis à Grâce-Hollogne (Bierset), rue Blériot.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé la prise en location, par la Régie des Bâtiments, de 20 emplacements de parcage de véhicules pour la maison de Justice de Liège.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé la prise en location, par la Régie des Bâtiments, d'un appartement pour les besoins du Service public fédéral Justice.

Sur proposition de M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a autorisé le financement de la réalisation de l'extension du Palais de Justice de Liège et des cours de Justice de Mons, partiellement avec des fonds mis à disposition par la BEI (Banque européenne d'investissement).

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé la location pour la centralisation des services du Parquet à Termonde (dans l'ancienne clinique Ste Christiane).

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a autorisé la Régie des Bâtiments à conclure un nouveau contrat de bail, d'une durée de trois ans prorogeable ensuite d'année en année, pour la surface déjà louée et pour l'extension de location dans le bâtiment situé Hanssenslaan 11 à Vilvorde, à l'usage du Parquet de Police.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé les modalités de financement relatives à la vente de terrains aéroportuaires de Bruxelles-National à Brussels International Airport Company (BIAC) (*).

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a adopté la création d'une Fondation Patrimoine national. La Fondation Patrimoine national assistera la Régie des Bâtiments au niveau du maintien du patrimoine national. Le siège de la Fondation sera établi au domaine d'Argenteuil à Waterloo.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un marché ouvert quadriennal (2003-2006) avec la firme XCELLENTIS pour la fourniture de kératinocytes à la Banque de peau de l'Hôpital Centre de la Base Reine Astrid.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a adopté en deuxième lecture (*) un projet d'arrêté royal (**) relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre de l'Economie sociale, de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat au Développement Durable, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances et de M. Rik Daems, Ministre des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création du Fonds pour l'Economie Sociale et Durable (*).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et de l'Intégration sociale, et de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale (CPAS) dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, ministre de l'Intégration sociale, de M. Jef Tavernier, ministre de la Santé publique et de M.Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté fixant le montant et les modalités d'octroi du complément forfaitaire (*) dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Ce montant forfaitaire est octroyé aux familles dont les enfants sont placés dans une famille d'accueil.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé la mise en oeuvre, pour l'exercice budgétaire 2003, d'une série de projets dans le cadre du « Docup fédéral 2000-2006 », le programme d'action européen destiné à l'amélioration de la qualité de l'emploi et à la consolidation de l'emploi.

Le Conseil des Ministres a autorisé Mme Laurette Onkelinx, ministre de l'Emploi, Mme Isabelle Durant, ministre de la Mobilité et des Transports, M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, et M.Charles Picqué, ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique à ratifier et à signer le Protocole d'Accord relatif à la rénovation et à l'extension du Palais des Congrès. (*)

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé un arrêté royal transposant une directive européenne relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (*).

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'utilisation de gaz de pétrole liquéfiés (LPG) pour la propulsion des véhicules automobiles.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé les projets d'arrêtés de nomination aux emplois de médiateurs des rôles linguistiques francophone et néerlandophones auprès de l'entreprise publique autonome Société nationale des Chemins de Fer belges (SNCB).

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux pouvoirs de représentation de la SNCB.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé deux mesures concernant le RER (réseau expres régional).

Sur proposition de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres marqué son accord pour maximiser les réductions tarifaires pour les PME, et décidé la fin à terme des contrats historiques entre Electrabel et EDF ainsi que la mise en vente d'une partie des capacités virtuelles de production d'Electrabel

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, de M. Jef Tavernier, Ministre de l'Environnement et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains plans et programme (*) contenus dans les lois gaz et éléctricité (**).

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au service de médiation de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) prévoyant la date d'entrée en vigueur d'une disposition relative aux accidents sportifs.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la sécurité des marins de la marine marchande (*).

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) adaptant la notion de rémunération de l'ONSS pour rendre intéressant le règlement d'achat favorable d'un PC, de périphériques, etc ... que l'employeur peut proposer à ses travailleurs. (**)

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la sécurité juridique de la disposition sur le calcul du pécule de vacances des emplyés.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministredes Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et inedmnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs au nouveau système de financement des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins à partir du 1er janvier 2004.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Minisitre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé 5 projets d'arrêtés royaux permettant de soutenir davantage les soins de santé de première ligne.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal(*) fixant les procédures et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales .

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'intervention de l'assurance soins de santé dans le coût de certaines fournitures.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la carte d'identité sociale.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal relatif à l'assurance soins de santé et indemnités (*).

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) apportant des modifications résultant principalement d'adaptations intervenues dans d'autres réglementations, notamment en ce qui concerne les personnes handicapées.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) apportant une adaptation formelle nécessaire pour maintenir inchangées les prestations prises en charge par l'assurance obligatoire soins de santé en faveur des travailleurs indépendants à la suite d'une modification apportée à la nomenclature des prestations de santé.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, et de M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, fixant les conditions dans lesquelels l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés (*).

Sur proposition de M Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) en matière d'aide médicale urgente.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux (*) relatifs à la fonction de médiation qui s'inscrit dans les droits des patients.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et de M. Jef Tavernier, ministre de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux (*) concernant les soins psychiatriques.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le contrôle des nouvelles drogues de synthèse (*).

Sur proposition de M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) entrant dans le cadre de la loi sur le bien être des animaux. (du 14 août 1986)

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire.

Sur proposition de M. Jef Tvarnier, Ministre de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui a comme objectifs principaux :

Sur proposition de M.Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal (*) relatif aux formalités administratives vis-à-vis des administrations fédérales, effectuées par les guichets d'entreprises agréés.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre chargé des Classes Moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté d'exécution de la loi-programme du 24 décembre 2002 concernant le nouveau système d'octroi d'allocations familiales majorées, dans le régime de stravailleurs salariés, en faveur des enfants handicapés.

Sur proposition de M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes Moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur l'exercice des activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation appelée « Fonds starters » (*)

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé le quatrième avenant au contrat de gestion conclu avec la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company (BIAC) (*).

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Sur proposition de M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et participations publiques, chargé des Classes Moyennes, le Conseil des Ministres a donné son accord sur le projet d'arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public.(*)

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté (*) fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles (*) de la loi programme déterminant l'entrée en vigueur des dispositions fiscales relatives à la navigation maritime.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles (*) de la loi programme concernant le Tax Shelter.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux investissements en sécurisation.

Sur proposition de M . Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, et de Didier Reynders, Ministre des Finances, Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les zones d'action positive des grandes Villes (*).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres (*).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un protocole entre le SPF Finances et le SPF Mobilité et Transports en vue de l'immatriculation en ligne des véhicules via le portail fédéral dans l'optique de la possibilité, pour les citoyens d'effecteuer des paiements d'amendes et d'impôts via des terminaux de paiement (*).

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Entreprises et Participations publiques, de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé l'augmentation de capital de la Société fédérale d'Investissement (SFI). Cette augmentation est souscrite par la Société fédérale de Participations.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l?Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes, le Conseil des Ministres a accordé une subvention au Palais des Beaux-Arts pour l?organisation d?une exposition sur le logement social.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un avant-projet de loi (**) concernant le contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur, en ce qui concerne ces derniers ainsi que les droits voisins.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel octroyant à la firme D.B.M. « DEME Building Materials », une concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le Plateau continental de la Belgique.

Sur proposition de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.

Sur proposition de Mme Annemie Neyts, Ministre chargée de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant l'exercice des compétences régionalisées dans les domaines de l'Agriculture et de la Pêche.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, de Mme Annemie Neyts, Ministre chargée de l'Agriculture, et de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne de la partie des soldes du Fonds agricole, du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux (*).

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal transférant les biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur (OBCE) à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la clôture de la dissolution de l'Office belge du Commerce extérieur (OBCE).

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier ministre, de M. Louis Michel, Minstres des Affaires étrangères, de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, et de Mme Annemie Neyts, ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal portant nomination du Prince Philippe en qualité de président d'honneur du conseil d'administration de l'Agence pour le Commerce extérieur.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a autorisé la stabilisation du taux d'intérêt du dollar américain (USD) au taux CIRR en vigueur au moment de la signature de la convention de financement sur un crédit à l'exportation de USD 35.004.480 d'une durée de remboursement de 12 ans destiné à financer la participation de Cockerill Mechanical Industries, Tractebel et Donaldson Europe B.V.B.A. à la construction d'une centrale électrique à Ankara en Turquie.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant sur la participation de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (FAD).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères et de M. Eddy Boutmans Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, le Conseil des Ministres a approuvé une liste des nouveaux engagements juridiques à conclure dans le cadre de la coopération au développement.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier ministre et de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé la procédure de nomination du nouveau Président du CIAOI (Comité Interministériel pour l'Accueil des Organisations Internationales). (*)

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour financer, sur le budget 2003 du Spf Affaires étrangères, les initiatives suivantes en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'état de droit :

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un traité concernant l'élection des représentants au Parlement européen.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des chambres législatives fédérales, ainsi que convocation des nouvelles Chambres fédérales.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé la souscription d'une police d'assurances, destinée à couvrir les dommages et la responsabilité civile des membres des bureaux électoraux dans l'exercice de leurs fonctions à l'occasion des élections législatives du 18 mai 2003.

Le Conseil des Ministres a approuvé une communication de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre concernant les célébrations marquant le 60e anniversaire de la libération de la Belgique en 1944.