Adaptation à l'introduction du maximum à facturer et au revenu d'intégration

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Le projet propose de faire référence non plus à la franchise sociale, abrogée par la loi relative au maximum à facturer, mais bien aux bénéficiaires qui se trouvent dans des situations permettant l'ouverture du droit au maximum à facturer social. Le projet adapte également le montant annuel brut imposable des revenus du ménage au-dessous duquel les personnes sont dispensées du paiement des cotisations. (*) portant modification de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.