Egalité hommes/femmes

Sur proposition de M. Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes.

Il s'agit du : - projet d'arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Il vise à régler la question du transfert de ce personnel. Le personnel de la Direction de l'égalité des Chances actuellement en service est a.transféré d'office à l'lnstitut à partir du 1er juin 2003 et conserve les droits qu'il a acquis. - projet d'arrêté royal déterminant les grades des agents (*) de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes qui constituent un même degré de la hiérarchie. Il vise à déterminer les degrés linguistiques de la hiérarchie de manière à pouvoir établir des cadres linguistiques pour l'Institut. Les organisations syndicales représentatives ont été consultées par écrit et la Commission permanente de contrôle linguistique a remis un avis favorable sur le projet. (*) en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.