Surveillance des établissements pénitentiaires

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux établissements pénitentiaires (*).

Cet arrêté vise à créer, d'une part, un Conseil central de surveillance pour l'administration pénitentiaire et, d'autre part, une commission de surveillance au sein de chaque établissement pénitentiaire. Ces nouveaux organes remplaceront le Conseil supérieur de la politique pénitentiaire et les commissions administratives. Ces nouvelles structures sont des organes consultatifs professionnalisés et indépendants de l'organisation pénitentiaire. Ils doivent surveiller le régime des détenus et les prescriptions en vigueur en la matière. (*) arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires