Tax Shelter

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles (*) de la loi programme concernant le Tax Shelter.

Ces articles visent à soutenir la production audio-visuelle par un mécanisme d'exonération fiscale. Le projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans les trois jours. (*) articles 128 et 129 de la loi programme du 2 août 2002