Service de médiation de la CREG

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au service de médiation de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).

Ce projet d'arrêté décrit le fonctionnement du service de médiation ainsi que les procédures de conciliation et d'arbitrage. Il offre la possibilité aux clients finaux de formuler une plainte à propos d'un producteur, d'un distributeur, d'un fournisseur ou d'un intermédiaire. En outre, il établit la manière dont le service de médiation doit traiter cette plainte et les délais impartis pour le faire. Par ailleurs, les producteur, distributeur, fournisseur ou intermédiaire ont également l'opportunité d'exprimer leur position quant à une plainte. Le service de médiation peut aussi faire office de collège arbitral dans les différends pour lesquels aucune position n'a encore été adoptée ou aucune recommandation n'a été émise. Enfin, l'arrêté définit les règles applicables aux membres du service de médiation et comprend les conditions de recrutement et les incompatibilités avec la fonction.