Justice du plan global

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a donné son approbation pour l'attribution des crédits destinés à la conclusion d'une nouvelle série de conventions dans le cadre du volet « Justice du plan global» (*). Pour rappel, le Plan Global, qui est avant tout un plan pour l'emploi, avait aussi prévu un ensemble de mesures pour promouvoir la sécurité et la prévention.

Grâce au Plan Global, le ministre de la Justice peut demander à son collègue de l'Intérieur de mettre à la disposition des villes/communes une allocation destinée au recrutement de personnel civil supplémentaire, pour autant que les villes/communes aient conclu une convention avec le Service public fédéral Justice. (**) Le personnel recruté sera chargé de l'encadrement d'une ou plusieurs mesures judiciaires alternatives à l'emprisonnement, à la détention préventive ou aux poursuites, notamment : -les travaux d'intérêt général et la formation ; -la médiation pénale ; -les mesures alternatives à la détention préventive ; -les mesures alternatives à la saisine du juge de la jeunesse, dites « mesures de diversion ». Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 avril 2002, les personnes condamnées à l'exécution d'une peine de travail autonome sont encadrées par les projets subsidiés dans ce cadre. Les principaux objectifs de ces mesures judiciaires alternatives sont les suivantes : - améliorer la prise de conscience par les auteurs d'infraction des dommages directs et indirects causés par leur comportement à la qualité de la vie et lutter contre la banalisation de ces comportements ; - réduire le nombre et la durée de privations de liberté dans le cadre de la loi sur la détention préventive ; - éviter le sentiment d'impunité provoqué par une mesure de classement sans suite dans les cas qui exigent une réaction sociale organisée sans pour cela recourir au prononcé et à l'exécution d'une courte peine de prison ; - offrir à ces personnes des possibilités de formation par la pratique d'une activité dans un contexte professionnel ; - faciliter la réinsertion dans le tissu social de base des personnes ayant commis des faits d'une gravité moindre ; - associer les autorités administratives locales à des initiatives crédibles tendant à la réduction de la criminalité ; - réparer de façon significative le préjudice matériel et moral à la fois sur le plan personnel et sur celui de la société et garantir les droits de la victime ; - diminuer la récidive. Le budget total pour 2003 est de 5.243.328, 24 euros. Il concerne 79 villes et communes et permet le recrutement de 163 personnes, pour un total de 151 équivalent temps plein. La série de nouveaux projets (pour douze villes et communes) approuvée par le Conseil des Ministres représente une intervention financière de 257.809,28 euros et entraîne la création de 12 nouveaux emplois. Dans cette nouvelle série, la majorité des demandes concerne des projets liés à la peine de travail et au travail d'intérêt général. A ce jour, 1.203 dossiers de peine de travail autonome ont d'ores et déjà été enregistrés. Cumulés aux dossiers dans le cadre du travail d'intérêt général, ils entraînent une surcharge de travail au sein de la plupart des arrondissements judiciaires. L'extension des projets concernés assurera une meilleure effectivité de l'encadrement des décisions et favorisera le prononcé encore plus fréquent de mesures judiciaires alternatives. (*) approuvé par le Conseil des Ministres du 18 novembre 1993 (**) loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, modifiée par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses et par la loi du 25 mai 1999.