Fonds agricole
Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, de Mme Annemie Neyts, Ministre chargée de l'Agriculture, et de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne de la partie des soldes du Fonds agricole, du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux (*).
Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, de Mme Annemie Neyts, Ministre chargée de l'Agriculture, et de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne de la partie des soldes du Fonds agricole, du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux (*).
Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, de Mme Annemie Neyts, Ministre chargée de l'Agriculture, et de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne de la partie des soldes du Fonds agricole, du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux (*). (*) conformément à la loi spéciale du 13 juillet 2001.