Dispositions fiscales pour la navigation maritime

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles (*) de la loi programme déterminant l'entrée en vigueur des dispositions fiscales relatives à la navigation maritime.

Ce projet permet à la Belgique de développer une navigation maritime sous son propre pavillon, ce qui aurait notamment un effet positif sur l'emploi et le climat d'investissement, sur le contrôle de qualité, d'emploi et de travail à bord des navires ainsi que l'image de la Belgique. (*) articles 115 à 127 de la loi programme du 2 août 2002