Nomenclature des prestations de santé
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) apportant une adaptation formelle nécessaire pour maintenir inchangées les prestations prises en charge par l'assurance obligatoire soins de santé en faveur des travailleurs indépendants à la suite d'une modification apportée à la nomenclature des prestations de santé.
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) apportant une adaptation formelle nécessaire pour maintenir inchangées les prestations prises en charge par l'assurance obligatoire soins de santé en faveur des travailleurs indépendants à la suite d'une modification apportée à la nomenclature des prestations de santé.
(*) modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997, portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (coordonnée le 14 juillet 1994) est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.