Délinquants malades mentaux

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi réformant en profondeur la thématique de l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental.

Le premier avant-projet de loi relatif à l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental et le second avant-projet modifie les lois relatives à la libération conditionnelle et la loi (*) relative à la protection de la personne des malades mentaux. Sur la base des travaux de la Commission Internement, qui a remis son rapport en 1999, M. Vandemeulebroeke, avocat général émérite et vice-président de cette Commission, a rédigé un avant-projet (**). Celui-ci a été soumis à l'avis des différents acteurs concernés : l'administration, les commissions de défense sociale, la Commission supérieure de défense sociale, le Conseil supérieur de la politique pénitentiaire, l'Union des juges d'instruction, la Commission Tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine, les ministres régionaux et communautaires compétents et l'Union des juges de paix et de police. Bien qu'il souscrive à la majeure partie du texte rédigé par Monsieur Vandemeulebroeke, le Gouvernement y a apporté un certain nombre de modifications et a mis en lumière divers autres points. (*) du 26 juin 1990. (**) déposé en avril 2001.