Jeux de hasard
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a adopté en deuxième lecture (*) un projet d'arrêté royal (**) relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C.
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a adopté en deuxième lecture (*) un projet d'arrêté royal (**) relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C.
Le projet, qui tient compte des remarques du Conseil d'Etat, vise à permette l'introduction d'une demande de licence de classe C (débits de boissons) et son octroi par la Commission des jeux de hasard par voie électronique. Il tient compte également de la création d'une Banque-Carrefour des Entreprises. (*) après avis du Conseil d'Etat. (**) modifiant la loi du 12 juin 1991, la loi du 20 décembre 2002, la loi du 28 décembre 1983 et la loi du 7 mai 1999.