Carte professionnelle soins de santé

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Ce projet concerne une adaptation de l'article 159 bis, dans le cadre de l'extension de la carte professionnelle soins de santé. Le bénéfice de l'engagement de paiement des organismes assureurs est étendu aux autres dispensateurs de soins à qui, à leur demande, une carte professionnelle soins de santé a été délivrée. (*) du 3 juillet 1996