Accord de coopération dans le domaine de l'agriculture

Sur proposition de Mme Annemie Neyts, Ministre chargée de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant l'exercice des compétences régionalisées dans les domaines de l'Agriculture et de la Pêche.

Cet accord de coopération tend à maintenir une coordination et une collaboration entre le pouvoir fédéral et les entités régionales dans le domaine de l'agriculture. Il est la suite logique du récent transfert de compétences en matière d'agriculture vers les Régions (*). Malgré ce transfert, quelques compétences ont été maintenues au niveau fédéral. L'accord de coopération formalise donc les modalités permettant d'assurer correctement et efficacement l'exécution des mesures au sein des différents niveaux de pouvoir. Il s'attache également à préciser les responsabilités de chaque entité. Par ailleurs, une enveloppe de 300.000 euros été octroyée au SPF Economie en vue de l'exécution de la mission fédérale en matière de statistiques, prévue à l'article 13 de l'accord de coopération. (*) loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences vers les Régions et les Communautés.