Denrées alimentaires

Sur proposition de M. Jef Tvarnier, Ministre de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui a comme objectifs principaux :

- l'adaptation de la réglementation nationale aux dernières modifications apportées par la Commission européenne au Règlement N° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 (**) ; - le renforcement du dispositif réglementaire pour la délivrance de l'autorisation spéciale faite aux bouchers de retirer les matériels à risque spécifiés de la colonne vertébrale des bovins âgés de plus de douze mois ; - la simplification de la procédure de demande de l'autorisation générale en donnant la possibilité aux citoyens de l'introduire de manière électronique. Le projet vise aussi au financement de la délivrance de ces autorisations ainsi que des mesures de contrôle y afférentes. (*) modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995, soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de leur exportation. (**) fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.