Impôts sur les revenus

Sur proposition de M . Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, et de Didier Reynders, Ministre des Finances, Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les zones d'action positive des grandes Villes (*).

Le projet d'arrêté a pour but de déterminer, pour une période de six années civiles, ces zones (**). Le service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie devra périodiquement examiner si ces zones ne doivent pas faire l'objet d'une actualisation. (*) en exécution de l'article 14525, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992. (**) dans lesquelles se trouvent des habitations dont la rénovation peut donner droit à une réduction sur les revenus.