Circulation des instruments financiers

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres (*).

Ce projet d'arrêté royal fixe la date d'entrée en vigueur de la mesure relative à la surveillance du secteur financier au jour de sa parution au Moniteur belge. Ce projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 142 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et portant coordination de l'arrêté n°62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers.