Etudiants de l'enseignement supérieur

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Ce projet prévoit de supprimer la référence à un agrément, création ou subvention par une Communauté dans le cadre des conditions de reconnaissance de la qualité d'étudiant de l'enseignement supérieur. Il apparaît, en effet, qu'un nombre d'institutions ne sont pas créées, agréées, ou subventionnées par une Communauté. Dès lors ces institutions n'entraient plus en ligne de compte, depuis la réforme de l'assurabilité, pour accorder la qualité d'étudiant de l'enseignement supérieur. (*) modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 exécutant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.