Procédure judiciaire

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire.

Le projet règle la subvention d'organismes chargés d'organiser les peines de travail, les mesures de formation ou les travaux d'intérêt général, qui ont été décidés par les autorités judiciaires compétentes, ou d'organiser des projets particuliers innovant au niveau de l'encadrement des citoyens impliqués dans une procédure judiciaire et exigeant l'intervention de personnel spécialisé. La réglementation proposée vise à simplifier considérablement la procédure et permet un suivi efficace par l'administration Elle constituera une base permanente et uniforme concernant l'octroi de subsides aux institutions spécialisées dans cette matière.