Activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

Sur proposition de M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes Moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur l'exercice des activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

L'avant-projet répond à l'attente des forains en leur donnant un statut, mutatis mutandis, comparable à celui des ambulants, via un système souple d'autorisation d'activité. Il vise aussi à leur accorder une sécurité professionnelle par le biais de règlements communaux semblables à ceux des marchés. Il a été préparé avec les secteurs professionnels concernés. Les Services des Unions des Villes et des Communes ont également été consultés et leurs observations ont été rencontrées. (*) du 25 juin 1993