Services postaux

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Ces projets constituent la législation secondaire postale puisqu'ils s'appliquent, le cas échéant à la Poste en tant que prestataire du service postal universel désigné ainsi qu'aux autres opérateurs postaux, selon qu'ils fournissent des services postaux relevant ou non du service universel. Le premier projet vise notamment : - la procédure relative à la licence individuelle pour la prestation des services postaux non-reservés compris dans le service universel ; - la comptabilité interne analytique et le calcul du coût du service universel fourni par le prestataire du service postal universel désigné ; - l'évolution tarifaire du service postal universel ; - les normes de qualité ; - le nombre significatif de personnes en matière de publipostage. Le second projet vise notamment : - l'introduction et l'analyse des déclarations pour la prestation des services postaux non-réservés ne relevant pas du service universel ; - les redevances ; - les obligations à charge du titulaire d'une déclaration ; - les mesures correctrices en cas de non respect des normes de qualité par le prestataire du service postal universel désigné. Les projets sont transmis au Conseil d'Etat pour avis. (*) - projet d'arrêté royal mettant en application le titre IV (Réforme de la régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - projet d'arrêté royal fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144 quarter, § 3, 148 sexies, §1, 1° et 148 septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.