Droits d'auteur

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un avant-projet de loi (**) concernant le contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur, en ce qui concerne ces derniers ainsi que les droits voisins.

L'avant-projet a été adapté aux avis du Conseil d'Etat et des milieux intéressés. Pour rappel, cet avant-projet poursuit trois buts : garantir aux ayants droits, aux utilisateurs et au public en général que les sociétés de gestion des droits disposent bien des qualités requises à l'exercice de leurs activités ; garantir une répartition objective et efficace des droits; assurer une plus grande transparence de l'activité des sociétés de gestion des droits et, en particulier, de leur comptabilité. Pour ce faire, le principe de l'autorisation préalable ainsi que celui du contrôle administratif de ces sociétés a été adopté. (*) voir également le communiqué 30 du Conseil des Ministres du 19 juillet 2002 (**) modifiant, en ce qui concerne le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.