Guichets d'entreprises agréés

Sur proposition de M.Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal (*) relatif aux formalités administratives vis-à-vis des administrations fédérales, effectuées par les guichets d'entreprises agréés.

Il s'agit notamment des formalités administratives que les guichets d'entreprises agréés peuvent effectuer vis-à-vis de toutes les administrations fédérales, comme, par exemple, l'introduction de dossiers pour l'inscription de l'entreprise auprès de l'Administration de la TVA ou comme employeur auprès de l'ONSS. (*) en exécution de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises