Conseil des ministres du 20 avril 2007

Promotion d'une approche intégrée de la production socialement et écologiquement responsable

Fixation du montant pour 2007 pour l'économie plurielle et répartition entre les trois Régions et la Communauté germanophone

Introduction électronique des fiches, des relevés récapitulatifs et des déclarations au précompte professionnel

Avantages fiscaux pour les heures supplémentaires

Approbation de différents dossiers relatifs à la Régie des bâtiments

Octroi d'un prêt d'Etat en faveur du Kenya pour un projet d'éducation multimédia

Montants réservés aux SPF Finances et Mobilité pour les achats communs dans le cadre du Fonds de la sécurité routière

Software et plate-forme d'exploitation pour la gestion des dossiers pécuniaires de la police intégrée

Fonctionnement du secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux

Règles uniformes en matière d'armement à la police intégrée

Cadre réglementaire pour les lieux de détention temporaire de la police

Les lois relatives à l'accès au territoire et au Conseil du contenieux des étangers entrent en vigueur au 1er juin 2007

Nomination de l'administrateur du Conseil du contentieux des étrangers

Nomination des juges au contentieux des étrangers auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers

Procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Démission et nomination d'un membre à temps partiel du Conseil de la concurrence

Dépenses d'investissement concernent la station polaire "Princess Elisabeth"

Fonctions de direction dans les services publics fédéraux - deuxième lecture

Gratuité des déplacements par les transports publics de la résidence au lieu de travail des membres du personnel fédéral

Institution du nouveau service volontaire d'utilité collective

Approbation des rapports 2004 et 2005 relatifs au suivi de la plate-forme d'action adoptée lors de la Conférence de Pékin

Exécution de la loi qui fixe un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance

Composition et fonctionnement du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée

Elaboration, publication et financement des études prospectives sur l'approvisionnement en gaz naturel et en électricité

Information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations

Fixation des montants, pour 2007, des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels

Signature de la convention relative à la gestion et à la prévention de la santé chez les bovins

Désignation de l'entreprise chargée de la gestion de la banque de données d'enregistrement des chiens

Projet pilote pour le traitement de patients présentant des troubles du comportement et/ou agressifs

Critères de programmation applicables aux sections "centre d'expertise pour patients comateux"

Fixation du budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

Information des patients sur les dépenses réelles en matière de soins à domicile

Fixation des cotisations dues par les titulaires inscrits en qualité de résidents

Information de l'octroi du bénéfice du maximum à facturer

Harmonisation des barèmes pour le personnel hors norme ainsi que pour le personnel logistique et administratif des maisons de repos.

Prise en charge de l'incidence financière des accords sociaux en matière de soins de santé

Fixation, pour l'année 2006, du montant de l'allocation spécifique attribuée à l'ONEM pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi

Fixation de la majoration du montant du financement alternatif du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Fixation de l'adaptation du montant du financement alternatif en vue du financement des conventions de premier emploi

Règlement de la sécurité sociale dans le secteur de l'horeca

Les frais de déplacement des parents ou tuteurs légaux d'enfants hospitalisés atteints du cancer considérés comme gros risque

Modifications de la charte de l'assuré social dans les trois principaux régimes de pensions

Coordination de la législation sur les régimes de capitalisation

Assimilation de différents mandats à une nomination à titre définitif

Statut des mandats dans l'administration flamande

Loi sur les régimes de pensions du secteur public étendue à la VRT

Assimilation de certains mandats à la RTBF à une nomination à titre définitif

Augmentation du plafond des rémunérations pris en considération pour le calcul de la pension de salarié

Evolution des rentes avec l'indice pivot

Maintien du droit minimum par année de carrière au niveau de la pension minimum garantie

Pensions complémentaires pour les agents contractuels des services publics fédéraux

Accord-cadre sur le transport aérien pour la Cour pénale internationale

Nouveau concept B-Fast

Détachement, financement et statut juridique de l'assistant politique de l'équipe du représentant spécial de l'UE en Moldavie

Assentiment à l'Accord sur le transport routier avec la Géorgie.

Protocole à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires