Financement des accords sociaux relatifs aux secteurs des soins de santé fédéraux

Prise en charge de l'incidence financière des accords sociaux en matière de soins de santé

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux (*) relatifs au financement des accords sociaux pour le volet des soins de santé fédéraux. Dans le cadre de l'établissement budgétaire pour 2007, des moyens ont été prévus au budget de l'INAMI pour le financement des accords sociaux conclus en 2000 et 2005. Il s'agit concrètement des services de soins infirmiers à domicile, des services de la Croix-Rouge et des maisons médicales. Le premier projet d'arrêté royal prévoit le transfert de moyens financiers de l'ONSS-Gestion globale à l'INAMI pour le financement des mesures de l'accord de 2000. Le second projet, quant à lui, porte sur le financement des mesures de l'accord de 2005. Dès que l'INAMI disposera de ces budgets, des versements devront être effectués d'une part au Fonds des établissements et services de santé (Fonds Maribel social) et d'autre part à l'ONSS-APL en ce qui concerne les services publics de soins infirmiers à domicile. Le troisième projet règle ce versement pour l'accord de 2000 et le quatrième pour celui de 2005. (*) 1. arrêté royal déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés, pour l'année calendrier 2007. 2. idem pour 2005. 3. arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2007. 4. idem pour 2005.