Identification des chiens

Désignation de l'entreprise chargée de la gestion de la banque de données d'enregistrement des chiens

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui confie au ministre la compétence de faire appel à une entreprise de prestation de service pour la gestion de la banque de données relative à l'enregistrement des chiens. Les propriétaires de chiens sont obligés de faire identifier et enregistrer leurs animaux. La gestion de la banque de données a été confiée à l'Association belge pour l'identification et l'enregistrement canins. Celle-ci pouvait, en application de l'arrêté royal du 28 mai 2004, faire appel à une entreprise pour la gestion de la banque de données. Cette compétence est maintenant confiée au ministre compétent à la place de l'association.