Pension des travailleurs salariés

Evolution des rentes avec l'indice pivot

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'artcile 36, alinéa 3, de l'arrêté royal n°50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie de travailleurs salariés. Les rentes versées périodiquement par l'Office national des pensions dans le cadre du régime de capitalisation légale, n'évoluent pas avec l'indice pivot. Les rentes versées avant le 1er janvier 1994 sont plafonnées à l'indice pivot auquel les pensions étaient payées au 1er juillet 1986. Les rentes ayant pris cours à partir de 1994 ne sont pas indexées. Le projet prévoit dès lors qu'à partir du 1er janvier 2007, les rentes constituées dans le cadre de l'assurance obligatoire organisée par la législation relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, payées périodiquement, sont liées à l'indice pivot de décembre 2006. Elles varieront conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.