Réforme de l'intervention majorée et statut OMNIO

Fixation des cotisations dues par les titulaires inscrits en qualité de résidents

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 134 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Cette modification fait suite à la réforme de l'intervention majorée et à l'instauration du statut OMNIO. L'article modifié fixe les cotisations dues par les titulaires inscrits en qualité de résidents par référence aux dispositions relatives à l'intervention majorée. Le projet a reçu un avis favorable du Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI.