Police intégrée

Fonctionnement du secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au fonctionnement du secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux (SSGPI). Le projet traite des modalités relatives à la composition, aux compétences, aux règles de fonctionnement, à la durée du mandat des membres du Comité SSGPI ainsi que des règles statutaires spécifiques liées à la fonction de directeur-chef de service.