Règles en matière d'armement

Règles uniformes en matière d'armement à la police intégrée

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Le projet détermine les modalités et les procédures applicables en matière d'acquisition, de détention, de port, de transport et de garde d'armement.