Personnel de la Sûreté de l'Etat

Assimilation de différents mandats à une nomination à titre définitif

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal pris en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 4 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques et relatif au personnel de la Sûreté de l'Etat. Le projet assimile à une nomination à titre définitif les mandats de directeur des opérations ainsi que les mandats de directeur des opérations et de commissaire divisionnaire responsable d'une unité particulière. Ces assimilations auront comme conséquence que la pension pourra, le cas échéant, être calculée en tenant compte du traitement lié à ces mandats. Le projet ajoute en outre à la liste de suppléments de traitement, le complément de traitement accordé au directeur des opérations et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat. Il fait de même pour l'allocation de fonction accordée au commissaire divisionnaire responsable d'une unité particulière et au directeur des opérations. Ces suppléments seront dès lors pris en compte pour le calcul de la pension pour les périodes durant lesquelles ils auront été accordés.