Gouvernement flamand

Statut des mandats dans l'administration flamande

Sur proposition de M. Bruno tobback, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui assimile à une nomination à titre définitif les mandats accordés dans le cadre d'une fonction de management du niveau N, une fonction de chef de projet du niveau N ou la fonction de directeur général tels que visés dans le statut du personnel des services des autorités flamandes. Bien que ces mandats puissent être accordés à des candidats tant internes qu'externes, l'assimilation du mandat à une nomination à titre définitif est prévue seulement pour les candidats internes qui étaient déjà nommés auprès des services du Gouvernement flamand ou d'un organisme public flamand, d'une agence automatisée ou leur ayants cause. Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal pris en exécution de l'article 8, § 1, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésistaiques.