Régimes de capitalisation des institutions de pensions

Coordination de la législation sur les régimes de capitalisation

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant coordination de la législation réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. Le projet coordonne la législation d'application sur le régime de capitalisation instauré auprès des institutions de pension fusionnées avec l'Office national des pensions.