Maximum à facturer

Information de l'octroi du bénéfice du maximum à facturer

Sur porposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé. Un groupe de travail a été chargé, par le Conseil des ministres du 26 octobre 2006, d'examiner des mesures destinées à éviter les doubles paiements maximum à facturer/couverture complémentaire (assurance hospitalisation). Le groupe a proposé comme solution envisageable la communication de l'octroi du bénéfice du maximum à facturer au bénéficiaire pour l'année calendrier concernée, par les organismes assureurs aux dispensateurs de soins, de telle façon, que le dispensateur de soins puisse facturer à 100 %. Le projet règle les modalités de la transmission aux établissements hospitaliers de l'information de l'octroi du bénéfice du maximum à facturer. Le projet a reçu un avis favorable du Comité de l'assurance du service soins de santé de l'INAMI.