Fourniture d'électricité et de gaz
Fixation des montants, pour 2007, des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
Fixation des montants, pour 2007, des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les montants pour 2007 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels. Ces fonds sont financés par une surcharge prélevée auprès des clients finals par les entreprises de fourniture de gaz naturel et d'électricité. Les montants ont fait l'objet d'une estimation approuvée en date du 14 décembre 2006 par le comité de direction de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG). Pour 2007, les montants des fonds ont été estimés à : - électricité : 29.863.609 euros - gaz : 16.451.404 euros.