Soins de santé : harmonisation des barèmes

Harmonisation des barèmes pour le personnel hors norme ainsi que pour le personnel logistique et administratif des maisons de repos.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui concerne le financement de l'harmonisation des barèmes pour le personnel hors norme ainsi que pour le personnel logistique et administratif des maisons de repos. Le projet fait suite à la conclusion de l'accord social du 26 avril 2005 (secteur privé) et du protocole du 18 juillet 2005 (Comité A). Il produit ses effets à partir du 1er janvier 2006 (date du premier financement des mesures de l'accord social de 2005), mais règle en même temps le décompte (différence entre les avances et le financement définitif) pour les années 2004 et 2005 où il est encore question des mesures de l'accord social de 2000. Ce projet simplifie les règles relatives au régime d'harmonisation des barèmes en vigueur actuellement, notamment en assimilant la période de référence pour le calcul de l'intervention définitive à la période de référence appliquée dans le cadre du financement des maisons de repos et en simplifiant le calcul des avances. Le projet prévoit que la différence entre l'intervention définitive due pour les années 2004, 2005 et 2006 et les avances déjà versées, sera liquidée dans les trois mois qui suivent la publication de l'arrêté. Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 1er octobre 2002 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barêmes et l'augmentation des rémunérations dans certaines institutions de soins.