Conseil des ministres du 16 mars 2007

Données à caractère personnel des contribuables mieux protégées par un nouvel avant-projet de loi - Troisième lecture

Démission et nomination de membres de la Commission interdépartementale pour le Développement durable

Modification de la désignation des organisations qui peuvent proposer des candidats au Conseil fédéral pour l'économie plurielle

Modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées

Modification de la législation sur les marchés publics

Fixation du nombre de délégués permanents pour lesquels l'organisation syndicale est dispensée du remboursement

Protection des délégués syndicaux contractuels

Modification des dispositions réglementaires de la carrière des agents de l'Etat

Fonctions de management dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et dans les institutions publiques de sécurité sociale

Adaptation des règlements organiques du SPF Finances et du Service des pensions du secteur public - Deuxième lecture

Nomination de membres du conseil d'administration du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

Nomination des membres du Conseil supérieur des volontaires

Elargissement du nombre de membres du comité scientifique de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi sur l'euthanasie

Location d'un complexe de salles pour le procès "Lernout & Hauspie"

Assentiment à l'accord de coopération relatif à la Convention sur les armes chimiques

Dispositions relatives aux activités de lancement, d'opération, de vol ou de guidage d'objets spatiaux

Fourniture de PC à tous les services publics du pays

Achat de 69.000 m³ de carburant pour moteurs à réaction Jet A1

Mise à disposition de personnel pour l'alignement du système Schengen N-SIS belge sur le nouveau système Schengen NS SIS

Reconnaissance de calamité publique des 16 et 17 août 2006 et extension de la calamité du 28 juillet 2006

Réclamations en dommages et intérêts de personnes qui n'ont pas pu contracter une assurance pour des raisons financières

Transposition de deux directives européennes par modification de trois lois relatives aux institutions de crédit, entreprises d'investissements et à la gestion collective des portefeuilles d'investissement - deuxième lecture

Intégration du marché européen des services financiers et meilleure protection des investisseurs

Augmentation du pourcentage de la tranche la plus basse des frais professionnels forfaitaires et du montant maximum déductible

Harmonisation des systèmes de certification des ouvrages en métaux précieux - Deuxième lecture

Rapport au Parlement relatif à l'importation et à l'exportation en ce qui concerne les armes de l'armée et de la police

Réforme du cadre légal de La Poste pour la fourniture de services financiers

Cotisation au Fonds budgétaire de matières premières pour usage amateur

Mise en place de l'étude principale relative à la recherche "International cannabis need of treatment"

Création du Conseil supérieur de la santé

Entrée en vigueur de la loi sur la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de 18 mois

Réglement de la communication des données cliniques et infirmières au ministre de la Santé publique

Financement des comités éthiques et des tests sanguins

Fixation du montant annuel à charge des frais d'administration de l'INAMI pour financer le Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Utilisation de l'échantillon représentatif des assurés sociaux de l'Agence intermutualiste

Octroi d'un supplément d'allocations familiales aux chômeurs qui entament une activité indépendante

Prolongation en 2007 de la modulation de la cotisation des sociétés, en fonction du total du bilan de la société

Création d'un nouveau système d'assurance pour les architectes - Seconde lecture

Liste complémentaire des installations portuaires conformes au règlement européen relatif à la sûreté des installations portuaires

Détermination de la résponsabilité pour la prévention des dommages environnementaux dus au transport

Formations qui entrent en ligne de compte pour les titres-services

Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la fromation permanente des travailleurs

Modalités d'élaboration du rapport fédéral en matière d'environnement

Suppléments admissibles pour le calcul de la pension mlilitaire d'ancienneté

Uniformisation des limites d'âge auxquelles les militaires sont mis à la retraite

Participation opérationnelle d'un officier belge dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de drogues

Participation opérationnelle d'un officier d'état-major belge

Assentiment à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises

Attribution d'un budget supplémentaire pour l'opération d'aide à l'Algérie, à la suite du tremblement de terre de mai 2003