Protection de la vie privée au niveau du SPF Finances

Données à caractère personnel des contribuables mieux protégées par un nouvel avant-projet de loi - Troisième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en troisième lecture, l'avant-projet de loi relatif à certains traitements de données à caractère personnel par le SPF Finances. L'avant-projet de loi, qui a été soumis au Conseil des ministres par MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Hervé Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des finances, offre une meilleure protection de la vie privée pour les données qui sont traitées et échangées par le SPF Finances (loi du 8 décembre 1992). Il impose des obligations supplémentaires au SPF Finances, qui protègent les données à caractère personnel contre les risques particuliers liés aux banques de données de l'administration fiscale. Le droit du contribuable à l'information est en outre élargi. Il aura un accès électronique aux données le concernant et au cadastre des traitements et des flux, accessible électroniquement. Un nouveau Comité be.FIN sera chargé de la protection des données à caractère personnel et veillera à l'application de la loi. Le contrôle sur la protection des données sera également renforcé. Un nouveau service de sécurité commun à l'ensemble du SPF Finances fixera les normes de sécurité, en vérifiera l'application et sensibilisera les agents des services de l'administration sur les questions de protection des données. Enfin, un nouveau système d'identity management introduira une meilleure protection de l'accès aux données. Seules les personnes mandatées auront accès aux données strictement nécessaires à l'exécution de leurs tâches. Les modalités de cet accès seront fixées de manière très précise.