Vente internationale de marchandises
Assentiment à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Assentiment à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, et Mme Laurette Onkelinx, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, ainsi qu'au Protocole modifiant cette Convention, fait à Vienne le 11 avril 1980. Cette Convention établit des règles uniformes régissant les conditions dans lesquelles l'expiration d'un certain laps de temps, appelé « délai de prescription », a pour conséquence que les droits et actions liés à un contrat de vente internationale de marchandises ne peuvent plus être exercés. A cet effet, elle fixe notamment la durée de ce délai de prescription, qui est de quatre ans, et détermine le point de départ précis de ce délai, son mode de calcul ainsi que les actes et circonstances ayant pour effet de faire cesser son cours ou de le prolonger. La Convention détermine également les effets de l'expiration du délai de prescription, notamment en énonçant le principe de base selon lequel aucun droit n'est reconnu ni rendu exécutoire dans aucune procédure entamée après l'expiration du délai de prescription. Le Protocole modifiant la Convention de New York vise à harmoniser sur un plan technique les dispositions de cette Convention avec celles d'une autre convention, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, que notre pays a approuvé par la loi du 4 septembre 1996 et qui harmonise les règles applicables à la formation du contrat de vente internationale de marchandises et aux droits et obligations des parties. Ces deux conventions sont issues des travaux que la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) consacra à l'harmonisation du droit international de la vente en vue de favoriser le développement du commerce international.