Calamités publiques

Réclamations en dommages et intérêts de personnes qui n'ont pas pu contracter une assurance pour des raisons financières

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions auxquelles le détenteur de l'intérêt d'assurance qui n'est pas assuré contre les calamités naturelles en raison de sa situation financière doit répondre pour pouvoir bénéficier de l'application de la loi (*) relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. Cette loi stipule que, en ce qui concerne les calamités publiques, elle n'est pas d'application aux biens qui peuvent être en principe couverts par un contrat d'assurance, sauf lorsque les biens sinistrés ne sont pas assurés en raison de la situation financière de l'intéressé. Le projet détermine comment ces personnes peuvent démontrer qu'elles ne pouvaient pas souscrire d'assurance. Les CPAS leur délivreront une attestation établissant qu'au jour de la calamité elles avaient droit à un revenu d'intégration ou à une aide financière équivalente. (*) du 12 juillet 1976