Objets spatiaux

Dispositions relatives aux activités de lancement, d'opération, de vol ou de guidage d'objets spatiaux

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de le Politique scientifique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération, de vol ou de guidage d'objets spatiaux. Le projet met en place le cadre administratif qui permet au ministre de la Politique scientifique d'instruire les requêtes d'autorisations, de délivrer celles-ci et d'organiser le contrôle et la surveillance des activités. Il établit également les formes et les modalités de tenue du répertoire des autorisations et du registre national des objets spatiaux, ainsi que les modalités d'immatriculation des objets spatiaux. Le projet détaille le contenu des études d'incidences, notamment dans le cas de l'utilisation d'une source d'énergie nucléaire à bord de l'engin. Il fixe aussi les modalités et conditions de l'évaluation du dommage causé par un objet spatial dont la Belgique est Etat de lancement, désigne le centre de crise et fixe le montant des frais de dossier. Le Conseil des ministres a en outre chargé le ministre de la Politique scientifique de développer, avec son collègue de l'Environnement, un instrument adapté pour l'application de la directive européenne 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale, lors de l'examen de tels dossiers.