Services financiers de La Poste

Réforme du cadre légal de La Poste pour la fourniture de services financiers

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Economie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal et un projet d'arrêté ministériel qui modifient les arrêtés du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal. Le projet d'arrêté royal stipule que les conditions applicables aux comptes courants postaux de l'Etat seront également d'application pour les organismes et entités, qui sont tenus de placer leur disponibilité à vue sur un compte du Trésor auprès de La Poste (en vertu de l'AR du 15 juillet 1997). La Poste décidera, au travers de ces conditions générales, si : - des facilités de caisse sont accordées ou refusées à certains titulaires ou certaines catégories de titulaires de comptes courants postaux ; - le solde de certaines catégories de comptes courants postaux est ou n'est pas productif d'intérêts créditeurs ou débiteurs ; - des chèques ou d'autres titres émis par d'autres institutions financières dont le siège est établi en Belgique ou à l'étranger peuvent être payés. Le projet d'arrêté ministériel prévoit l'abrogation de la plupart des dispositions actuelles, très rigides et qui sont souvent en contradiction avec le contrat de gestion.