Prévention des dommages environnementaux dus au transport

Détermination de la résponsabilité pour la prévention des dommages environnementaux dus au transport

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la prévention des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs de produits dangereux ou polluants, d'organismes génétiquement modifiés et suite à des transferts transfrontaliers de déchets. Le projet transpose partiellement en droit belge la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Le projet fixe les mesures que l'exploitant doit prendre en vue de prévenir les dommages environnementaux. Il décrit également l'obligation de déclaration de l'exploitant en cas de menace. Enfin, il règle la question des frais et de la responsabilité pour les mesures préventives.