Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Fixation du montant annuel à charge des frais d'administration de l'INAMI pour financer le Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant annuel à charge des frais d'administration de l'INAMI pour financer le Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2006. La loi-programme du 24 décembre 2002 créant le Centre fédéral d'expertise des soins de santé prévoit que le Centre soit financé notamment par un montant à charge des frais d'administration de l'INAMI. Le projet fixe le montant pour 2006 à 6.506.000 euros.