Assurance des architectes

Création d'un nouveau système d'assurance pour les architectes - Seconde lecture

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, le Conseil des ministres a approuvé en seconde lecture un projet d'arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre de la profession d'architecte. Le projet instaure un système d'assurance obligatoire visant la responsabilité des architectes, qui protège l'exercice de la profession. Il simplifie et clarifie le système d'assurance prévu dans le règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes (*). La couverture durable et adaptée de l'assurance offre aux consommateurs suffisamment de sécurité juridique et l'avantage que l'architecte reste solvable. Le projet fixe les modalités et les conditions de l'assurance qui doit permettre une couverture adéquate du risque au bénéfice du maître de l'ouvrage. La responsabilité de l'architecte est répartie en trois types de couverture : - les lésions corporelles, - les dégâts matériels et immatériels, - les objets confiés à l'architecte. Cette distinction permet une adaptation de la couverture à chaque responsabilité et implique automatiquement une modération de la prime générale tout en simplifiant le système de prime. La réassurance se voit également facilitée. La nouvelle assurance couvre aussi bien les architectes qui exercent en société que ceux qui exercent en personnes physiques ainsi que leurs collaborateurs. Elle garantit également l'égalité de traitement entre les architectes belges et les architectes étrangers exerçant en Belgique. Le projet entre en vigueur le 1er juillet 2007. (*) arrêté royal du 18 avril 1985