Statut des agents du SPF Finances et du Service des pensions du secteur public

Adaptation des règlements organiques du SPF Finances et du Service des pensions du secteur public - Deuxième lecture

Sur proposition de MM. Didier Reynders, ministre des Finances, et Bruno Tobback, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D. Le projet a été accepté par les quatre organisations syndicales représentatives lors des négociations en comité de secteur II - Finances. Le projet clôture l'adaptation des textes réglementaires suite au protocole d'accord du 27 juillet 2005. Il vise essentiellement à adapter aux nouvelles terminologies et dispositions les règlements organiques du SPF Finances et du Service des pensions du secteur public. Ces adaptations permettront, entre autres, de procéder à plusieurs centaines de promotions dans le niveau A.