Autopsie sur enfants de moins de 18 mois après décès inopiné

Entrée en vigueur de la loi sur la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de 18 mois

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi (*) réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de 18 mois. La date d'entrée en vigueur de la loi est fixée au 1er juillet 2007. Par ailleurs, un second projet d'arrêté définit les notions de "centre de la mort subite" et de "service d'anatomopathologie" et comprend des dispositions concernant le transport, l'autopsie, l'accueil et l'encadrement des parents. Le centre de mort subite est une section de diagnostic et de traitement de la mort subite du nourrisson relevant d'un hôpital général, qui a conclu une convention avec le comité de l'assurance du service des soins de santé de l'INAMI en matière de réadaptation fonctionnelle relative au monitorage cardio-respiratoire à domicile de nouveau-nés et de nourrissons présentant un risque accru de mort subite du nourrisson. Le service d'anatomopathologie effectue l'autopsie des enfants de moins de 18 mois décédés. En vue de l'organisation d'une permanence, ce service a conclu une convention avec des médecins spécialistes en anatomopathologie, qui ont effectué en première main des autopsies sur des enfants. C'est l'hôpital général où l'autopsie est effectuée qui se charge du transport. Dès l'instant où l'hôpital est mis au courant du fait qu'un enfant décédé doit être transporté, l'hôpital doit en informer le service d'anatomopathologie, de manière à permettre au médecin spécialiste de se rendre dans les plus brefs délais au centre de la mort subite. Les parents ne payent aucun frais. (*) du 26 mars 2003.