Carrière des agents de l'Etat

Modification des dispositions réglementaires de la carrière des agents de l'Etat

Sur proposition de M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives à la carrière des agents de l'Etat. L'objectif de cette modification est d'apporter certaines précisions aux dispositions relatives à la carrière. Le projet corige également quelques erreurs de plume dans le statut des agents de l'Etat. Les modifications les plus importantes sont les suivantes : - fixation du maintien du droit à l'allocation de développement des compétences pour les stagiaires de tous les niveaux ; - garantie de la faculté pour les collaborateurs techniques du niveau D, qui étaient dans les conditions en août 2005, de bénéficier de la prime de développement des compétences selon le timing prévu malgré les retards dans l'organisation des formations certifiées ; - adaptation de l'arrêté royal organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert aux modifications relatives au nombre de mesures de compétences ou de formations certifiées nécessaires pour obtenir une promotion par avancement barémique ; - extension de la possibilité pour les agents de grades spécifiques intégrés dans la dernière échelle de traitement de bénéficier d'une allocation de développement des compétences ; - description de la transition vers le nouveau régime de carrière pour les grades communs ; - assimilation de la réussite d'un examen d'avancement barémique à la réussite d'une formation certifiée pour les ouvriers spécialistes.