Institutions de crédit, entreprises d'investissements et portefeuilles d'investissement

Transposition de deux directives européennes par modification de trois lois relatives aux institutions de crédit, entreprises d'investissements et à la gestion collective des portefeuilles d'investissement - deuxième lecture

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet de loi qui transpose deux directives en droit belge en modifiant trois lois. La première loi qui est modifiée règle le statut et le contrôle des établissements de crédit (loi du 22 mars 1993). La deuxième loi concerne le statut des entreprises d'investissement et leur contrôle, ainsi que les intermédiaires et conseillers en placements (loi du 6 avril 1995). La troisième loi concerne certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (loi du 20 juillet 2004). La loi en projet a principalement pour objet de transposer en droit belge la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Le projet comprend notamment des dispositions relatives à l'organisation et à la structure de gestion adéquates dont doivent disposer les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. Il prévoit aussi des modifications en ce qui concerne les exigences de solvabilité à respecter par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement et concernant la surveillance de ces établissements. Les modalités techniques seront réglées par la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA). La loi en projet modifie également ces lois afin de répondre aux objectifs suivants : - assurer une meilleure assise légale aux principes relatifs à la bonne gouvernance des institutions financières soumises au contrôle prudentiel ; - mieux délimiter les responsabilités afférentes à l'établissement des comptes annuels et des états financiers destinés au reporting prudentiel et préciser le rôle du contrôle interne pour assurer la fiabilité du processus de reporting financier ; - préciser le rôle de l'audit interne et la nécessité de disposer d'une politique d'intégrité adéquate et d'une fonction de compliance appropriée ; - procéder à un ajustement de la mission du commissaire agréé.