Service de presse de Koen Geens, ministre de la Justice

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal concernant le règlement du transfert et de l'octroi d'une indemnité de transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat qui sont transférés à la Direction de la protection de la police fédérale.  

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réforme de la procédure devant le tribunal de commerce et de l'appel des jugements rendus par ce tribunal, modifiant le statut juridique des détenus et portant des dispositions diverses en matière de justice.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux mesures de contrôle prononcées à titre d’alternative à la détention préventive.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transposer en droit belge la directive relative à la décision de protection européenne.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme.

Le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi concernant les méthodes de recherche, d'enquête et de recueil des données. 

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal par lequel les contrats de cohabitation sont ajoutés au Registre central des contrats de mariage (CRH).

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, quatre projets d'arrêté royal fixant règlements de répartition des affaires des tribunaux de première instance de plusieurs arrondissements judiciaires. Les projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.